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Cadre légal

Mentions légales & conditions de vente

1. Éditeur du site

Le présent site est exploité par Accès Débat, SARL au capital de 20 000 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro RCS Nantes 843 209 176, SIRET 843 209 176 00018, TVA intracommunautaire FR42 843 209 176.

Gérante : Mme Claire Béchard.
Siège social : 7 allée Duguay-Trouin, 44000 Nantes, France.
Téléphone : 02 40 55 71 08.
Email : contact@acces-debat.fr.

2. Hébergeur

Le site est hébergé par OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France, joignable au 1007.

3. Directrice de la publication

La publication du site est placée sous la responsabilité de Mme Claire Béchard, gérante d'Accès Débat.

4. Propriété intellectuelle

La charte graphique, les textes et les visuels de ce site sont protégés. Leur reproduction, même partielle, requiert notre accord écrit préalable.

5. Conditions générales de vente

Accès Débat commercialise, pour le compte des organisateurs, des billets d'entrée à des conférences-débats et forums. Le prix affiché s'entend toutes taxes comprises ; d'éventuels frais de service sont indiqués avant validation. La commande est ferme dès confirmation du paiement, et le e-billet est adressé par email.

Droit de rétractation : conformément à l'article L221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de loisirs fournies à une date déterminée. L'achat d'un billet pour une séance datée est donc définitif, sous réserve des conditions d'échange que l'organisateur peut accorder.

En cas d'annulation d'une séance par l'organisateur, le remboursement du prix du billet est effectué selon les modalités qu'il communique.

6. Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C, 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges reste également accessible.

7. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux de Nantes seront compétents.